Conditions générales de ventes
Champs d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les annonces ci-après décrites et paraissant à la fois dans le magazine Top's Cars et sur les sites tops-cars.fr et motorlegend.com.Top's Cars se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Tous les annonceurs marquent leur adhesion à l'ensemble des présentes Conditions Générales en validant leur fiche annonce sur le site, ou en signant leur bon de commande envoyé à nos bureaux, et garantissent la sincérité de leurs déclarations.
Ces mêmes annonceurs autorisent la reproduction et la représentation de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires de Top's Cars sauf à s'en prévaloir expressément par écrit.
Modalités de publication de l'annonce
Après les délais de traitement technique par nos services, l'annonce paraitra dans le magazine Top's Cars à la date de parution selectionnée et sur les sites tops-cars.fr et motorlegend.com, pour une durée dépendant de l'offre souscrite.Offres tarifaires et justificatifs
Annonceurs autorisés
Les rubriques de petites annonces de Top's Cars comprennent les annonces de particuliers et les annonces de professionnels (identifiées dans l'annonce par le pictogramme PRO). Les offres tarifaires proposées sont adressées soit aux particuliers n'agissant pas à titre lucratif, soit aux professionnels clairement identifiés.
Par professionnel, Top's Cars entend les annonceurs des métiers de l'automobile ou du motocycle (régulièrement inscrits au RCS ou Répertoire des Métiers). Il s'agit de concessionnaires, succursales et agents appartenant à un réseau de marque, de négociants indépendants et, plus généralement, de toute personne, physique ou morale, exerçant sous quelque forme que ce soit, une activité economique dans ces secteurs et faisant paraitre une annonce dans le cadre de cette activité.
Prix
Top's Cars se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la prise de commande.
Annulation et remboursement
L'annulation de la parution est possible dans les 7 jours précédant la première des deux dates suivantes : mise en ligne de l'annonce dans la rubrique « rechercher » ou date limite de bouclage du magazine (délais techniques d'impression). Dans ce cas, l'annonce sera remboursée, sauf en cas de non respect des conditions generales de vente, et notamment, de fraude sur la qualité de particulier ou de professionnel.
Répression des fraudes
Top's Cars se réserve le droit de communiquer aux services de répression des fraudes, sur simple demande, les annonces paraissant sur les sites tops-cars.fr et motorlegend.com ainsi que les coordonnées du vendeur, et ce, sans avoir à en demander l'autorisation à l'annonceur concerné.
Justificatifs de parution
Top's Cars ne communique pas aux annonceurs de justificatif de parution dans le magazine. Si l'annonceur souhaite recevoir un document de confirmation de parution, il doit envoyer à Top's Cars une enveloppe timbrée, libellée à son nom et adresse, avec son paiement par chèque, ou bien en parallèle de son paiement par carte bancaire avec sa référence de transaction.
Aucune confirmation de parution ne pourra être donnée par téléphone.
Modalités de validation des annonces
La grille descriptive doit être remplie complètement et lisiblement. Tout bulletin incomplet sera refusé.Les annonces doivent parvenir à nos bureaux 15 jours avant la parution du magazine et leur publication reste fonction de la place disponible dans le magazine. Toute annonce reçue ulterieurement sera publiée dans le numéro suivant.
Aucune modification de texte ne pourra intervenir après réception de l'annonce à nos bureaux ou après paiement sur les sites tops-cars.fr et motorlegend.com. Le défaut d'exécution ou une exécution erronée d'une insertion envoyée dans les délais n'ouvre pas droit à indemnité au-delà du remboursement ou de la repasse de l'annonce rectifiée. La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs.
L'éditeur se réserve le droit de refuser, à tout moment, une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à l'esprit de la publication ou serait susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.
Pour annoncer un véhicule dans les rubriques de petites annonces de Top's Cars, l'annonceur doit en être propriétaire et justifier d'une carte grise à son nom, avant de passer son annonce. Le véhicule doit être en état de marche et en règle avec l'administration. Pour les véhicules de plus de 4 ans, l'annonceur devra produire à l'acheteur, avant la transaction, les documents prouvant que le véhicule est passé dans un centre de contrôle agréé et ce depuis moins de 6 mois.
Photos
Le traitement des photos est effectué par les soins de Top's Cars, à partir du ou des document(s) fourni(s) par l'annonceur. La reproduction pour le magazine Top's Cars ou pour les sites tops-cars.fr et motorlegend.com sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, Top's Cars se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Les photos ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de Top's Cars.Les photographies des véhicules doivent comporter la plaque d'immatriculation de manière lisible et entière. Toute annonce dont la photographie ne comportera pas de plaque d'immatriculation lisible ou qui sera volontairement dissimulée ne sera pas publiée jusqu'à renvoi par l'annonceur d'une photographie valide.
L'annonceur garantit Top's Cars qu'il est titulaire des droits intellectuels sur les photographies transmises.
Modalités de Paiement
Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires et les cartes bancaires. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée. Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.
Paiement en ligne
Le paiement en ligne s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Crédit Mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de commande. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Sécurisation : les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Top's Cars n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Les personnels du site marchand ne peuvent en prendre connaissance. Les renseignements concernant votre identité et le contenu de votre commande ne seront jamais communiqués au Crédit Mutuel.
Défaut de Paiement :
Top's Cars se réserve le droit de refuser une annonce émanant d'un annonceur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une annonce précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Responsabilités
L'annonce paraît sous la responsabilité des annonceurs.
Responsabilité de Top's Cars
Top's Cars dégage toute responsabilité en cas d'annonce erronée ou non conforme à la législation. Top's Cars ne contrôle pas notamment la qualité, les documents contractuels, l'état de fonctionnement, la sûreté, la dangerosité, la licité, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Les informations qui sont publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et qu'il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. Top's Cars décline toute responsabilité quant à l'exactitude, à la pertinence de ces annonces, à la conformité au bien vendu, Top's Cars n'étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la complétude, de la réalité, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ou mises en ligne.
La responsabilité de Top's Cars ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions.
Top's Cars ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les annonces publiées pour satisfaire les besoins professionnels, Top's Cars n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Responsabilité de l'annonceur
L'annonceur certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées par lui à Top's Cars et contenues dans le texte de son annonce. Celle-ci est publiée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des lecteurs et des acheteurs potentiels.
Le choix de faire paraître une annonce dans les site et magazine de Top's Cars est placé sous l'unique responsabilité du client. L' éventuelle absence de contact ou de transaction à la suite de la parution de l'annonce ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Top's Cars.